Amendement N° 44 (Irrecevable)

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats prévu par le CETA.

Les effets pervers de ce mécanisme ne sont malheureusement plus à prouver : les tribunaux d’arbitrage donneront la possibilité à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts.

Le CETA précise ainsi que peuvent être contestées les décisions des Etats qui enfreignent le «traitement juste et équitable », constituent une «expropriation indirecte » d’une entreprise ou frustrent leurs «attentes légitimes ». Des termes bien flous et sujets à une interprétation on ne peut plus extensive !

Ce mécanisme a permis à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour raisons environnementales. Actuellement deux cas d’arbitrage sont pendants contre l’Espagne concernant une réglementation sur l’énergie solaire qui déplait à des investisseurs japonais qui y voient trop de contraintes.

Le risque d’abaissement des normes et de paralysie des Etats induit par le mécanisme de règlement des différends est majeur : grâce aux accords de libre-échange, les multinationales peuvent désormais dissuader les Etats de légiférer sur certains éléments !

Ce mécanisme menace la capacité des États à développer de nouvelles réglementations indispensables pour renforcer les normes de protection des consommateurs en matière d’OGM notamment.

Dernier exemple en date, le 4 juillet, 16 pays dont le Canada ont déposé une plainte contre l’UE devant l’OMC concernant 46 pesticides interdits par les européens et autorisés au Canada[1].

Selon les experts de la commission Schubert, le CETA permettra aux investisseurs de contester des politiques publiques notamment celles visant à mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le climat : «Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction ».

Rappelons enfin que selon la CNUCED, le coût moyen d’un règlement des différends investisseur-Etat est de 8 millions de dollars.[2]Mais ce chiffre sous-estime l’impact des plaintes : souvent l’affaire n’arrive même pas au stade de l’arbitrage tant la menace d’une procédure onéreuse suffit à faire plier le pays. On comprend en effet que certains Etats aux ressources faibles cherchent à tout prix des compromis, quitte à renoncer à leurs ambitions sociales et environnementales.

Ainsi, avec le CETA les politiques publiques devront bientôt se conformer aux intérêts des grands groupes, il est donc urgent de supprimer sans tarder le mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats.

[1]European Union – Implementation of non-tariff barriers on agricultural products, WTO, 4 July 2019.

[2]Rapport d’information sur le règlement des différends Investisseur – État dans les accords internationaux, de Seybah Dagoma, février 2016. http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i3467.asp