Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons empêcher la mise en place du Forum de coopération en matière de réglementation prévu par l’article 21.6 du CETA.
Sa visée, harmoniser les règles entre les pays afin de tendre vers des normes communes, nous fait craindre que les Etats soient progressivement limités dans leur capacité à légiférer, ou en tout cas fortement influencés à légiférer dans un sens qui conviendrait aux autres Parties. Le risque que soient placés les intérêts commerciaux au-dessus des intérêts des citoyens devient alors patent.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) nous alerte ainsi : «alors que la coopération réglementaire pourrait servir à une meilleure prise en compte des droits de l’hommes, et particulièrement du droit du travail et de la protection de l’environnement, dans les normes existantes et à venir, il semble pourtant que ce processus comporte un risque non négligeable de remise en cause des obligations existantes en la matière, au profit du commerce et de l’investissement ».[1]
L’exemple de l’ALENA a déjà montré que la coopération réglementaire affaiblit les normes, réduit la transparence et augmente l’influence des entreprises sur le processus d’élaboration des règlements.[2]
La CNCDH alerte également sur la structure même du Forum de coopération en matière de réglementation : «il s’agit d’un processus purement intergouvernemental pouvant tendre à une certaine opacité et opérant hors de tout contrôle démocratique. En effet, alors qu’il est un acteur inévitable en matière de réglementation, le Parlement européen n’est prévu à aucun moment de la procédure de consultation du Forum. Il en est a priori de même pour les parlements nationaux, pourtant premiers instigateurs des lois et réglementations existantes ou à venir qui seront examinés au sein du Forum ».
Le Forum de coopération en matière de réglementation présente un risque démocratique trop élevé, il est urgent d’en obtenir sa suppression.
[1]« Ne sacrifions pas les droits de l’homme aux intérêts commerciaux : l’exemple du CETA », CNCDH, décembre 2016. https://www.cncdh.fr/sites/default/files/161215_avis_accords_comm._et_fin_et_droits_de_lhomme_format_a5.pdf
[2]« CETA : coopération règlementaire et sécurité alimentaire », Greenpeace, septembre 2017.
https://cdn.greenpeace.fr/site/uploads/2017/10/ceta_cooperation_reglementaire_securite_alimentaire.pdf
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