Amendement N° 46 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que le CETA respecte les normes sanitaires françaises et ne permette pas l’importation en UE de produits néfastes à la santé de nos citoyens, notamment de la viande nourrie aux farines animales.

Selon la commission Schubert, le CETA risque d’affaiblir les normes existantes dans l’UE dans le domaine sanitaire : «on peut craindre que les mécanismes de coopération pour harmoniser les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides autorisés dans les produits agricoles et alimentaires entraînent une harmonisation vers le bas. »[1]

Lors de leur audition par le rapporteur du PJL, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) alertait sur la qualité de la viande canadienne qui risque d’affluer sur le marché français. La viande au Canada est produite avec des farines animales, des antibiotiques, des OGM, des activateurs de croissance… et une absence totale de prise en compte du bien-être animal bien sûr !

Interbev ajoute que dans le cahier des charges du CETA, il n’est fait mention que du « sans hormone ». Ainsi, la viande aux hormones ne sera pas autorisée sur le marché européen, mais la viande nourrie aux OGM, aux farines animales, aux antibiotiques le serait ?!

La Fondation pour la Nature et l'Homme dénonce en effet un bilan inquiétant, un an après l'entrée en vigueur provisoire du CETA, en y voyant une «porte ouverte aux pesticides interdits en France et aux OGM ».

Une question se pose alors : comment garantir la traçabilité des produits importés quand on sait à quel point les sont moyens insuffisants pour assurer de vrais contrôles ?

Lors de leur audition par le rapporteur du PJL, le syndicat des professionnels agricoles Jeunes agriculteurs, soulevait le manque de moyens de la DGCCRF, la répression des fraudes chargée de mener les contrôles et les investigations.

En effet, niveau effectif, la DGCCRF est passé de 3 800 agents en 2002 à 2 800 début 2018. En mai 2019 les agents de la DGCCRF ne seraient plus que 1 800 ! Comment peut-elle alors être en capacité d’assurer toute ses missions sur l’ensemble du territoire national ?!

Rappelons également le manque de moyens aux douanes : depuis l’annonce du Brexit les douaniers alertent régulièrement sur leur manque de moyens et d’effectifs. Entre 2005 et 2015, les douanes ont subi la suppression de près de 2 700 postes. Leurs effectifs fondent en moyenne de 250 postes par an !

Le CETA représente un risque sanitaire majeur, il est ainsi essentiel de prévoir les garde-fous nécessaires aux respects de nos normes sanitaires.

[1]Commission Schubert, septembre 2017.

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2017/09/rapport_de_la_commission_devaluation_du_ceta_-_08.09.2017.pdf