Amendement N° 51 (Irrecevable)

Le CETA, ou AECG (Accord Économique et Commercial Global) en français, pose un redoutable défi aux démocraties du «Vieux continent». Il est en effet devenu l'incarnation d'une machine économique qui échappe à ses concepteurs, c'est-à-dire les nations, au profit d'une logique entièrement mercantile.

Les gagnants de cet accord seront les mêmes qui, depuis trente ans, bénéficient de la mondialisation en France, nommément les grands groupes, parce qu'ils ne devront plus s'allier avec leurs concurrents locaux pour décrocher les appels d'offres autour du transport ferroviaire ou du BTP. Au contraire, les perdants seront ceux que le contexte actuel fragilise déjà, à commencer par les agriculteurs, avec l'ouverture à la concurrence canadienne sur le porc et le bœuf.

Outre cet impact asymétrique se poseront de nouveaux problèmes démocratiques: les Français, attachés à la qualité de leur alimentation, n'ont jamais été consultés sur la possibilité de voir demain des produits génétiquement modifiés ou traités avec des produits interdits en France concurrencer nos productions rendues de moins en moins compétitives, du fait de l'application de normes de qualité toujours plus nombreuses.

Au surplus, les différends sur l'application du Traité échapperont aux juridictions nationales, ce qui constitue un nouvel accroc à notre souveraineté. En effet le CETA institue une instance de règlement des différends investisseurs-États (ICS), c'est-à-dire que les entreprises feront juger leurs conflits par des avocats relabellisés «arbitres».

Dans un souci de promouvoir une parfaite clarté de la loi, il convient donc de préciser dans le titre de ce projet de loi de ratification les conséquences de la mise en oeuvre du CETA.

Tel est l'objet du présent amendement.