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Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124

Amendement N° 59 (Irrecevable)

Publié le 15 juillet 2019 par : M. Leclerc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2124 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°2107).

Article 1er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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Exposé sommaire :

Cet accord économique et commercial ayant un impact direct sur l'équilibre de nos filières agricoles, il apparaît souhaitable de solliciter, avant la décision de ratification, l'avis du CESE ainsi que du Conseil général de l'agriculture.

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