Amendement N° 33 (Irrecevable)

Cet amendement vise à redonner aux préfets la compétence de délivrer l'agrément aux associations sportives, même si elles sont déjà affiliées à une fédération agréée.

En effet, 4 années d'application de cette législation suffisent à démontrer que l'affiliation à une fédération sportive agréée ne garantit aucunement le respect des conditions prévues par la loi pour bénéficier de l'agrément, surtout que l'on sait que les fédérations ne se saisissent que trop rarement de leurs pouvoirs disciplinaires.

Certaines d'entre elles ont une tendance à fermer les yeux sur la dangerosité de certains de leurs adhérents en raison d'une culture du résultat incompatible avec les valeurs du sport et de la République, et vont même jusqu'à faire en sorte d'aménager une mesure de contrôle judiciaire concernant des sportifs pour leur permettre de participer à des compétitions sportives.

Le sport n'est vertueux que lorsqu'il respecte les valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité et c'est pourquoi il est nécessaire de laisser au représentant de l'État sa capacité à délivrer et retirer les agréments aux associations sportives.