Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD104 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Millienne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 423‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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