Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD107 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Millienne.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« même date »
les mots :
« entrée en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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