Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD114 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Proposition de coordination rédactionnelle prenant en compte, pour le champs de compétence de l’ARAFER, la création de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière en séance publique à l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.