Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD118 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.