Mobilités — Texte n° 2135

Amendement N° CD119 (Adopté)

Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« s’organise pour assurer »

les mots :

« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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