Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD119 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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