Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD123 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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