Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD125 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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