Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD126 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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