Mobilités — Texte n° 2135

Amendement N° CD126 (Adopté)

Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« œuvre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :

« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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