Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD130 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le titre Ier.
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