Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD135 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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