Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD136 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.