Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD137 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui clarifie que le titre d’occupation du domaine public peut, comme le prévoit déjà le code de la propriété des personnes publiques, porter sur le nombre de véhicules, cycles et engins mis à disposition, sauf lorsque le gestionnaire du domaine public décide que le nombre de titres délivrés n’est pas limité.
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