Mobilités — Texte n° 2135

Amendement N° CD138 (Adopté)

Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de ces »

le mot :

« des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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