Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD139 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
À la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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