Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD140 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.