Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD154 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 38 quater
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévu par »
les mots :
« mentionné aux articles 20 et 20‑2 de ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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