Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD169 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10 :
« ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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