Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD176 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 23 quater
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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