Mobilités — Texte n° 2135

Amendement N° CD178 (Adopté)

Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 30, après le mot :

« bâtis »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de la présente loi, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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