Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD179 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
Rédiger ainsi cet article :
« Au i du 6° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rechargeables », sont insérés les mots : « ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d’un service associé ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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