Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD183 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui supprime l’ancien dispositif de verdissement des flottes applicable aux loueurs, ces derniers étant désormais concernés par l’article 26 A.
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