Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD186 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 224‑11 »
la référence :
« L. 224‑10 ».
II. – En conséquence, après la seconde phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Pour les personnes redevables de l’obligation prévue à l’article L. 224‑11 du même code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l’année précédente. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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