Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD187 (Adopté)
Publié le 2 septembre 2019 par : M. Fugit.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« par les services de l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente, pour les personnes mentionnées aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du code de l’environnement, doivent être publiés par les services de l’État, par exemple par le biais d’une plateforme du type data.gouv.fr.
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