Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD189 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte est complété par un phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises qui correspondent à la catégorie N1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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