Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD191 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié :
« aa)Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « mobilité », est inséré le mot : « employeur » ;
« ab) Après le mot : « compétente », la fin du dernier alinéa du I est supprimée. » ;
« a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Dans le périmètre d’un plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214‑1 élaboré par une autorité organisatrice, cette dernière informe les entreprises de son ressort territorial visées au IIbis du contenu du plan de mobilité. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle entre les articles 1er et 26, qui permet de surcroît d’améliorer l’information des entreprises au sujet du plan de mobilité.
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