Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD194 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , mentionnées à l’article L. 2143‑3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 8° Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143‑3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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