Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD196 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ; ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de rédaction tire les conséquences du caractère dématérialisé des titres-mobilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.