Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD293 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 15, qui permet l’octroi d’allocations aux conducteurs ayant proposé un trajet ou aux passagers ou aux conducteurs ayant effectué un déplacement en covoiturage.
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