Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD294 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à inscrire les dispositions transitoires relatives aux autorisations et redevances actuellement applicables aux engins enfree-floating dans le corps de l’article 18 et non dans le code des transports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.