Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD295 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de rédaction précise que les campagnes d’information du public devront être préalables à la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées.
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