Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD296 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
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