Mobilités — Texte n° 2135

Amendement N° CD297 (Adopté)

Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :

« 10° »

la référence :

« 11° ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

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