Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD298 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.