Mobilités — Texte n° 2135

Amendement N° CD490 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CD745 )

Publié le 31 août 2019 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution.

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