Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD543 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 28 quater A
À l’alinéa 3, après les mots : « d’ici », substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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