Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD544 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
À l’alinéa 31, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »,
la date :
« 1er juillet 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à décaler une entrée en vigueur du fait de l'échec de la commission mixte paritaire.
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