Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD548 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 22 bis AA
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er juillet 2020 »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à tirer les conséquences de l’échec de la commission mixte paritaire en décalant l’entrée en vigueur de l’article 22bis AA. Il est en effet nécessaire de ménager un temps suffisant pour la concertation préalable, la rédaction du décret et sa mise en oeuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.