Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD551 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après la première occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin du III : « employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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