Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD562 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Millienne.
Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :
« 18°quater L’article L. 1214‑35 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » sont remplacés par les mots : « de la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les alinéas 56, 62 et 63.
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