Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD599 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Couillard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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