Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD603 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 31 sexies A
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 3116‑1‑1. – Les bagages des personnes présentes à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d’identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le voyageur conserve à sa »
les mots :
« ces personnes conservent à leur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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