Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD604 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 38 bis B
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« abis)Le deuxième alinéa de l’article L. 1261‑5 est ainsi rédigé :
« Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour deux d’entre eux, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et, pour les deux autres, par décret » ; ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« bbis) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑6, les mots : « et les vice-présidents » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les membres du collège autres que le président sont vice-présidents du collège de l’ARAFER, évitant ainsi la création d’un triple niveau de hiérarchie en son sein.
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