Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD605 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 38 bis B
I. – Après le mot :
« expiration »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient égal ou inférieur à six. »
Exposé sommaire :
Le I procède à une modification rédactionnelle. Le II adapte l’entrée en vigueur des nouvelles règles de quorum à la réduction progressive du nombre de membres du collège de l’ARAFER.
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