Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD613 (Adopté)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 38 bis A
À l’alinéa 47, après le mot :
« phrases »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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